Critères d’éligibilités aux tarifs réglementés prévus au 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie
- Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
- Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.
Critères de non éligibilité aux tarifs réglementés
À partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Les clients éligibles peuvent quitter les tarifs réglementés de vente d’électricité pour un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix, à tout moment et gratuitement.
Comment souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix ?
- Comparez les offres des différents fournisseurs sur le site du médiateur de l’Energie à l’adresse suivante : www.comparateur-offres.energie-info.fr
- Après avoir comparé les offres, si je décide de changer de fournisseur, je souscris un contrat avec mon nouveau fournisseur :
- Je lui transmets le numéro de PDL (Point de Livraison) ou numéro de PRM (Point Référence Mesure). Ces numéros à 14 chiffres figurent sur mes factures.
- Je conviens avec lui d’une date de changement de fournisseur ou bien d’une date limite, qui sera à préciser par la suite.
- Si j’en ai la possibilité, je relève les chiffres de mon compteur et je transmets ces index auto-relevés à mon nouveau fournisseur.
- Une fois le contrat conclu avec mon nouveau fournisseur, je n’ai pas d’autres démarches à effectuer. Mon contrat avec mon ancien fournisseur est résilié automatiquement à la date de prise d’effet de mon nouveau contrat.
Jusqu’à la date de changement de fournisseur, mon fournisseur actuel continue à me facturer l’énergie que je consomme.
La continuité d’alimentation est garantie par le gestionnaire de réseau de distribution, chargé d’acheminer l’énergie, quel que soit le fournisseur.
Je ne risque aucune coupure d’électricité liée au changement de fournisseur.
Retrouvez les informations détaillées sur la fiche pratique « Je souhaite changer de fournisseur d’électricité » sur le site du médiateur de l’énergie à cette adresse : www.energie-info.fr/fiche_pratique/je-souhaite-changer-de-fournisseur-delectricite-ou-de-gaz-naturel/
Ou en appelant le service d’information du médiateur de l’Energie au :
0800 112 212 (service et appel gratuit)
Retrouvez toutes les informations détaillées sur le site officiel d’information sur la fin de l’éligibilité aux tarifs réglementés à l’adresse suivante :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec
Comment comparer les offres de marché des différents fournisseur disponibles ?
Comparez les offres des différents fournisseurs sur le site du médiateur de l’Energie à l’adresse suivante : www.energie-info.fr/pro/