Signalement contenus illiciteS

Que peut-on y signaler ?

Vous pouvez signaler les faits de :

• Pédophilie et pédopornographie (Art 227-23 du code pénal modifié par  la Loi n°2013-711 du 5 août 2013)
• Expression du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie (Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990)
• Incitation à la haine raciale, ethnique et religieuse (Loi du 29 juillet 1881- art 29)
• Terrorisme et apologie du terrorisme (Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014)
• Escroquerie et arnaque financières utilisant internet

 

Adresse du portail gouvernemental de signalement : https://www.internet-signalement.gouv.fr